Conditions Générales de Vente – Ménachoc

1. INFORMATIONS LÉGALES

1.1 Identification de l'entreprise

Le présent site www.menachoc.com est la propriété de :

S.N.D.E - SOCIÉTÉ NOUVELLE DE DISTRIBUTION D'ÉLECTROMÉNAGER

Nom commercial : MENACHOC
Forme juridique : Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
Capital social : 100 000,00 euros
Siège social : Zone Industrielle de Kermelin - 24 Rue Ampère - 56890 Saint-Avé
Numéro SIRET : 422 540 880 000 32
RCS : Vannes B 422 540 880
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74422540880
Téléphone : 02 97 60 73 73
Email : cgv@menachoc.fr

1.2 Directeur de publication

Le directeur de publication du site www.menachoc.com est Monsieur Jean-Marc LE LUHERN, Président de la société S.N.D.E.

1.3 Hébergeur du site

OVH

OVHcloud SAS au capital de 10 174 560 €
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX - FRANCE
RCS LILLE MÉTROPOLE : 424 761 419 00045
Téléphone : 1007 (numéro non surtaxé)
Site web : www.ovh.com

1.4 Contact et service client

Pour toute information, question ou réclamation concernant votre commande :

Email : bonjour@menachoc.fr
Courrier : MENACHOC - Service Client - Zone Industrielle de Kermelin - 24 Rue Ampère - 56890 Saint-Avé
Téléphone : 02 97 60 73 73 du lundi au vendredi de 14h à 16h

Lun. 10:00–12:00 / 14:00–18:30
Mar. 09:00–12:00 / 14:00–18:30
Mer. 09:00–12:00 / 14:00–18:30
Jeu. 09:00–12:00 / 14:00–18:30
Ven. 09:00–12:00 / 14:00–18:30
Sam. 09:00–12:00 / 14:00–18:30
Dim. Fermé

2. CHAMP D'APPLICATION

2.1 Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par MENACHOC auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.menachoc.com.

Toute passation de commande sur le site www.menachoc.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables dans les magasins physiques ou sur d'autres sites internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente au moment de la passation de sa commande et les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet avant la validation finale de sa commande.

2.2 Modification des CGV

MENACHOC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles et techniques.

Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.menachoc.com. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

En cas de modification substantielle des présentes Conditions Générales de Vente, MENACHOC informera les clients par tout moyen approprié (email, bannière sur le site, etc.) au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

2.3 Opposabilité

Les systèmes d'enregistrement automatisés de MENACHOC sont considérés comme faisant foi de la nature, du contenu et de la date de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil.

Les informations enregistrées par le système informatique de MENACHOC constituent des preuves des transactions conclues avec le Client et, si elles sont produites comme moyens de preuve par MENACHOC, elles auront la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

3. PRODUITS ET SERVICES

3.1 Description des produits électroménagers

Les produits proposés à la vente sur le site www.menachoc.com sont des appareils électroménagers neufs, conformes à la législation française et européenne en vigueur, et aux normes applicables en France.

Chaque produit fait l'objet d'une description détaillée comprenant :

Les caractéristiques techniques essentielles
Les dimensions et le poids
La consommation énergétique (classe énergétique de A à G)
L'indice de réparabilité sur 10
L'indice de durabilité pour les appareils électroménager
Les garanties applicables
Le montant de l'éco-participation DEEE

Les photographies et visuels présentés sur le site sont donnés à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. MENACHOC s'efforce de présenter les couleurs et formes des produits avec la plus grande fidélité possible, mais celles-ci peuvent varier selon la qualité et les réglages de votre écran.

3.2 Disponibilité et stock

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, MENACHOC s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais par email et à proposer :

Soit la livraison d'un produit de qualité et de prix équivalents
Soit le maintien de la commande avec un nouveau délai de livraison
Soit l'annulation de la commande avec remboursement intégral sous 14 jours

3.3 Photos et visuels non contractuels

Les représentations visuelles des produits publiées sur le site sont garanties comme fidèles à la réalité dans l'état actuel de la technique. Cependant, le rendu de ces représentations, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un écran à l'autre.

En cas de non-conformité entre le visuel et le produit livré, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes CGV.

3.4 Garanties constructeur et commerciales

Tous les produits vendus bénéficient :

De la garantie légale de conformité (2 ans)
De la garantie contre les vices cachés
De la garantie constructeur dont les modalités sont précisées dans la documentation fournie avec chaque appareil

Des garanties commerciales étendues peuvent être proposées en option lors de la commande. Les conditions de ces garanties font l'objet de contrats spécifiques remis au Client.

3.5 Service après-vente

MENACHOC oriente ses clients vers les services après-vente agréés par les constructeurs pour toutes les interventions techniques, réparations et fourniture de pièces détachées.

Les coordonnées des services après-vente constructeurs sont fournies :

Dans la documentation livrée avec chaque appareil
Sur demande auprès du service client MENACHOC
Sur les sites internet des fabricants

Pour le département du Morbihan, MENACHOC propose uniquement des services de livraison et d'installation à domicile lors de l'achat, sous réserve que l'installation soit conforme aux normes en vigueur et réalisable dans des conditions d'accès normales (rez-de-chaussée ou étage avec ascenseur).

3.6 Étiquetage énergétique et informations obligatoires

Conformément à la réglementation européenne, tous les appareils électroménagers sont accompagnés de leur étiquette énergétique (classes A à G) et d'un QR Code permettant l'accès à la base de données EPREL.

Les informations suivantes sont systématiquement fournies :

Classe d'efficacité énergétique
Consommation énergétique annuelle
Caractéristiques techniques spécifiques selon le type d'appareil
Niveau sonore en décibels
Indice de réparabilité (note sur 10)
Disponibilité des pièces détachées
Instructions d'installation et d'utilisation

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix TTC et éco-participation

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et d'installation.

Éco-participation DEEE : Conformément aux obligations légales, l'éco-participation pour le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques est affichée distinctement du prix de vente. Les nouveaux barèmes 2025 sont appliqués selon les catégories d'appareils.

Le montant de l'éco-participation est indiqué :

Sur chaque fiche produit
Dans le récapitulatif de commande
Sur la facture, de manière séparée

Cette éco-participation est reversée aux organismes agréés (Ecologic, Eco-systèmes) pour financer la collecte et le traitement des appareils en fin de vie.

4.2 Frais de livraison et d'installation

Les frais de livraison et d'installation sont calculés selon :

Le type de produit commandé
La zone de livraison
Le mode de livraison choisi
Les prestations sélectionnées (livraison simple, installation, mise en service)

Ces frais sont clairement indiqués avant validation de la commande et ajoutés au prix total.

Prestations disponibles :

Livraison standard en France métropolitaine
Livraison avec installation (Morbihan uniquement)
Livraison en point relais (selon produits)

Les tarifs de livraison sont consultables sur le site et mis à jour régulièrement.

4.3 Modalités de paiement acceptées

MENACHOC accepte les modes de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire :

Cartes Visa, MasterCard, Carte Bleue
Paiement sécurisé via notre partenaire bancaire
Débit immédiat à la validation de la commande

Paiement en plusieurs fois sans frais :

2, 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire
Disponible pour les commandes de 150€ à 2500€
Sous réserve d'acceptation par notre partenaire financier

Virement bancaire :

Coordonnées communiquées après validation de la commande
Expédition après réception et vérification du virement

4.4 Sécurisation des paiements

Tous les paiements par carte bancaire sont sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et transitent par les serveurs sécurisés de notre partenaire bancaire Crédit Agricole.

MENACHOC ne conserve aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont directement transmises et traitées par les organismes financiers agréés.

Une assurance spécifique couvre les paiements à distance pour protéger les clients contre les risques de fraude.

4.5 Facturation

Une facture électronique est automatiquement adressée par email après expédition de la commande.

La facture comprend :

Le détail des produits commandés avec leurs prix unitaires
L'éco-participation détaillée par produit
Les frais de livraison et d'installation
Le montant total TTC
Les informations légales obligatoires

Sur demande, une facture papier peut être jointe à la livraison.

5. PROMOTIONS ET RÉDUCTIONS (Directive Omnibus)

5.1 Prix de référence sur 30 jours

Conformément à la directive européenne 2019/2161 dite "Omnibus" et à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix de référence.

Le prix de référence est le prix le plus bas appliqué par MENACHOC au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction de prix.

Cette règle s'applique à toutes les formes de promotion :

Remises en pourcentage ou en euros
Offres spéciales et déstockage
Ventes flash et promotions temporaires
Soldes et opérations commerciales

5.2 Modalités d'affichage des réductions

L'affichage des promotions respecte le format suivant :

Prix barré : Prix de référence des 30 derniers jours
Nouveau prix : Prix promotionnel en vigueur
Économie : Montant ou pourcentage de réduction
Durée : Période de validité de l'offre promotionnelle

Exemple d'affichage conforme :

Prix de référence : 599€ (prix le plus bas des 30 derniers jours)
Prix promotionnel : 499€
Vous économisez : 100€ (17%)
Offre valable jusqu'au [date]

5.3 Exceptions applicables

Certaines situations particulières sont prévues par la réglementation :

Nouveaux produits (moins de 30 jours) : Pour les articles commercialisés depuis moins de 30 jours, le prix de référence est le prix de vente initial, avec mention de la date de mise en vente.

Produits en fin de série ou déstockage : Les articles en déstockage, fin de série ou modèles remplacés par le fabricant font l'objet d'une mention spécifique indiquant la nature de l'opération commerciale.

Première mise en promotion : Si un produit n'a jamais fait l'objet d'une réduction au cours des 30 derniers jours, le prix de référence correspond au prix de vente pratiqué avant la promotion.

5.4 Durée des promotions

Toute promotion fait l'objet d'une durée de validité clairement affichée :

Date et heure de début
Date et heure de fin
Mention "dans la limite des stocks disponibles"

Les promotions peuvent être interrompues avant leur terme en cas d'épuisement des stocks, avec information immédiate sur le site.

5.5 Contrôles et sanctions

MENACHOC s'engage à respecter scrupuleusement ces dispositions et tient à la disposition des autorités de contrôle (DGCCRF) tous les justificatifs des prix pratiqués.

5.6 Codes promotionnels et offres spéciales

Les codes de réduction et offres partenaires sont soumis aux mêmes règles d'affichage des prix de référence.

Conditions d'utilisation des codes promotionnels :

Validité limitée dans le temps
Utilisation unique par client sauf mention contraire
Non cumulables avec d'autres offres sauf indication spécifique
Non remboursables en cas de retour partiel de commande

Les codes promotionnels expirés ne peuvent plus être utilisés et sont automatiquement désactivés du système.

6. COMMANDES

6.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits de son choix en naviguant sur le site www.menachoc.com et les ajoute à son panier en cliquant sur le bouton correspondant.

Étapes de la commande :

Sélection des produits et ajout au panier
Vérification du contenu du panier et modification si nécessaire
Identification du Client ou création d'un compte
Saisie des adresses de facturation et de livraison
Choix du mode de livraison et des prestations associées
Sélection du mode de paiement
Vérification du récapitulatif complet de la commande
Acceptation expresse des présentes CGV
Validation définitive et paiement

Le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, de corriger d'éventuelles erreurs et de modifier sa commande avant de confirmer son acceptation définitive.

6.2 Confirmation de commande

Après validation du paiement, MENACHOC adresse immédiatement au Client :

Un accusé de réception par email avec le numéro de commande
Le récapitulatif détaillé de la commande
Les présentes Conditions Générales de Vente
Le formulaire de rétractation

La commande n'est considérée comme acceptée par MENACHOC qu'après :

Vérification de la validité du paiement
Contrôle de la disponibilité des produits
Validation des informations de livraison

Un email de confirmation d'acceptation de la commande est alors envoyé au Client avec les informations de suivi.

6.3 Modification et annulation

Avant expédition : Le Client peut modifier ou annuler sa commande tant qu'elle n'a pas été expédiée, en contactant le service client par email à bonjour@menachoc.fr ou par téléphone.

Après expédition : Une fois la commande expédiée, seul l'exercice du droit de rétractation (article 8) permet l'annulation, les frais de retour étant à la charge du Client.

Annulation par MENACHOC : MENACHOC se réserve le droit d'annuler toute commande dans les cas suivants :

Informations de livraison incomplètes ou erronées
Problème de paiement ou incident bancaire
Indisponibilité définitive du produit
Commande manifestement frauduleuse
Litige antérieur non résolu avec le Client

En cas d'annulation par MENACHOC, le Client est immédiatement informé par email et remboursé intégralement sous 14 jours.

6.4 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Produits en stock : Expédition sous 3 jours ouvrés maximum après validation de la commande et du paiement.

Produits sur commande : Pour les produits non disponibles en stock, un délai de livraison spécifique est communiqué au Client avant validation de la commande. Ce délai peut varier de 7 à 21 jours ouvrés selon les fournisseurs.

Rupture de stock : En cas de rupture de stock après validation de la commande, MENACHOC propose au Client :

Le maintien de la commande avec un nouveau délai
Le remplacement par un produit équivalent
L'annulation avec remboursement intégral sous 14 jours

6.5 Informations client obligatoires

Pour traiter la commande, le Client doit fournir les informations suivantes :

Nom, prénom et coordonnées complètes
Adresse de facturation et de livraison
Numéro de téléphone (obligatoire pour la livraison)
Adresse email valide
Informations d'accès au lieu de livraison (code, étage, instructions spéciales)

En cas d'informations incomplètes ou erronées empêchant la livraison, MENACHOC ne pourra être tenue responsable du retard ou de l'impossibilité de livrer la commande.

6.6 Preuve de la commande

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les registres informatisés de MENACHOC constituent des preuves des transactions.

La validation de la commande par le Client vaut signature électronique et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. Cette validation vaut exigibilité des sommes dues.

7. LIVRAISON ET INSTALLATION

7.1 Zones de livraison

Les produits achetés sur www.menachoc.com sont livrés exclusivement en France métropolitaine continentale accessible par voie routière.

Zone de livraison :

France métropolitaine continentale accessible par la route uniquement

Zones non desservies :

Départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM)
Corse
Îles non reliées par la route (Belle-Île-en-Mer, Ouessant, Île de Bréhat, Île d'Yeu, etc.)
Monaco
Andorre

7.2 Délais de livraison

Produits en stock :

Expédition sous 3 jours ouvrés maximum après validation de la commande et du paiement
Livraison sous 2 à 10 jours ouvrés selon la zone géographique et le mode de transport choisi

Produits sur commande :

Délai spécifique communiqué avant validation de la commande
Généralement entre 7 et 21 jours ouvrés selon les fournisseurs

Précisions importantes :

Les délais s'entendent hors week-ends et jours fériés
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel
En cas de retard supérieur à 7 jours par rapport au délai annoncé, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec AR

7.3 Modalités de livraison

Retrait en magasins :

Saint-Avé et Pluneret : gratuit pour tous les produits
Délai : 12h à 48h après traitement de la commande (produits en stock)

Livraison standard (sans installation) :

Point relais Colissimo : produits < 30kg avec dimensions acceptées
À domicile Colissimo : produits < 30kg
Dépôt devant domicile ou pied d'immeuble : tous produits
Délais : 48h à 72h (point relais) ou 3 à 10 jours (domicile/dépôt)

Livraison avec installation :

Morbihan uniquement : installation au rez-de-chaussée uniquement
Hors Morbihan : installation à l'étage avec choix de la pièce
Tarifs d'installation : 60€ à 179€ selon le type d'appareil
Délai : 3 à 10 jours après expédition, sur rendez-vous

7.4 Services d'installation et mise en service

Installation dans le Morbihan (hors îles) :

Appareils en pose libre uniquement
Installation au rez-de-chaussée uniquement
Tarif : 60€ (pose libre standard) à 179€ (piano et réfrigérateur américain)

Installation hors Morbihan :

Appareils en pose libre et encastrables
Installation dans la pièce de votre choix (tous étages)
Tarifs : 60€ à 179€ selon complexité
Prestation assurée par transporteurs partenaires

Prestations incluses :

Déballage et positionnement de l'appareil
Raccordement sur installation existante conforme
Vérification du bon fonctionnement
Évacuation des emballages (sauf livraison standard)

Conditions préalables obligatoires :

Installation électrique, hydraulique ou gaz conforme aux normes
Arrivées d'eau, évacuations et alimentations en place
Accès libre au lieu d'installation
Présence du Client ou de son représentant

Prestations non comprises :

Modification d'installation électrique, plomberie ou gaz
Perçage, fixation murale
Fourniture d'accessoires non inclus (rallonges, tuyaux spéciaux, etc.)

7.5 Horaires et disponibilité

Horaires standard :

Lundi : 10h-12h et 14h-18h
Mardi au vendredi : 9h-12h et 14h-18h
Vendredi : 9h-12h et 14h-16h30

Important : Les livraisons avec installation concernent exclusivement les commandes de produits en stock. Pour les produits en réapprovisionnement, le délai reste identique à compter de la disponibilité confirmée.

7.6 Transfert des risques

Le transfert des risques s'opère au moment où le Client ou son représentant prend physiquement possession des produits.

Cas particuliers :

Livraison standard : transfert à la remise au pas de porte
Livraison avec installation : transfert après installation et signature du bon d'intervention
Point relais : transfert au retrait par le Client

Jusqu'au transfert des risques, MENACHOC demeure responsable des dommages pouvant affecter les produits.

7.7 Réception et vérification

Obligations du Client lors de la livraison :

Être présent ou désigner un représentant majeur
Vérifier l'état des produits en présence du livreur
Mentionner toute réserve précise sur le bon de livraison
Conserver un exemplaire du bon de livraison

En cas de dommage apparent :

Refuser la livraison et mentionner "Refus pour avarie" sur le bon
Prendre des photos des dommages
Informer immédiatement MENACHOC par email ou téléphone

En cas de produit manquant ou non conforme :

Mentionner précisément les anomalies sur le bon de livraison
Informer MENACHOC dans les 24h suivant la livraison
Fournir les justificatifs (photos, bon de livraison avec réserves)

Important : Toute signature sans réserve vaut acceptation définitive des produits dans l'état où ils ont été livrés.

7.8 Reprise de l'ancien équipement

Conformément aux articles L.541-10-1, L.541-10-8 et R.541-160 du Code de l'environnement, MENACHOC assure gratuitement la reprise de votre ancien équipement électrique ou électronique lors de l'achat d'un appareil neuf équivalent ("1 pour 1").

En cas de livraison à domicile : Lors d'une commande sur www.menachoc.com, vous pouvez demander la reprise de votre ancien appareil au moment de la constitution de votre panier, à l'étape 3 - choix du mode de livraison. La demande doit être formulée explicitement avant le paiement et l'expédition de votre commande.

La reprise s'effectue selon les mêmes conditions que la livraison du produit neuf :

Livraison standard par transporteur : reprise au pied de l'immeuble ou devant le domicile
Livraison avec installation/mise en service : reprise dans la pièce d'utilisation

Conditions à respecter pour l'ancien appareil :

Il doit être de type et de dimensions équivalents à l'appareil acheté
Il doit être préparé : débranché, vidé, dégivré et rendu accessible au transporteur
Il doit être sécurisé pour le transport : correctement protégé ou emballé afin d'éviter toute fuite de liquide ou tout risque de blessure lié à des éléments cassés

En cas de retrait en magasin : Si vous choisissez de retirer votre commande dans l'un de nos magasins (Saint-Avé ou Pluneret), la reprise gratuite de votre ancien appareil peut être effectuée sur place, au moment du retrait.

Autres solutions de reprise : Dans une démarche environnementale et afin de limiter l'impact lié au transport de marchandises, nous encourageons nos clients à privilégier, lorsqu'ils en ont la possibilité, le dépôt de leurs anciens appareils dans un point de collecte adapté (déchèteries, recycleries, associations) proche de leur domicile.

Vous trouverez le centre agréé le plus proche sur : www.eco-systemes.fr

Les appareils collectés par MENACHOC ou déposés dans ces centres sont ensuite orientés vers les filières certifiées de traitement et de recyclage.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Délai légal de 14 jours

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui demeurent à sa charge.

Point de départ du délai : Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du dernier bien commandé.

Calcul du délai :

Commande livrée un lundi : délai jusqu'au lundi de la quinzaine suivante inclus
Si le 14e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié : prolongation jusqu'au premier jour ouvrable suivant

8.2 Modalités d'exercice

Notification de la rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à MENACHOC au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par :

Email à : bonjour@menachoc.fr
Courrier postal à : MENACHOC - Zone Industrielle de Kermelin - 24 Rue Ampère - 56890 Saint-Avé
Formulaire de rétractation fourni (voir annexe)

Contenu de la notification : La notification doit préciser :

Les références de la commande (numéro, date)
L'identification du ou des produits concernés
Les coordonnées complètes du Client
La date de la notification

Accusé de réception : MENACHOC accusera réception de la demande de rétractation dans les plus brefs délais par email.

8.3 Conditions de retour des produits

Délai de retour : Le Client dispose de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les produits.

État des produits : Les produits doivent être retournés :

Dans leur emballage d'origine complet et intact
En parfait état de revente (propres, non utilisés)
Avec tous les accessoires, notices et éléments fournis
Accompagnés de la facture d'achat originale

Responsabilité du Client : Le Client n'est responsable de la dépréciation des biens que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Produits endommagés ou incomplets : Tout produit retourné endommagé, incomplet, sali ou dont l'emballage d'origine a été détérioré ne pourra faire l'objet d'un remboursement intégral. MENACHOC se réserve le droit d'appliquer une retenue correspondant à la dépréciation constatée.

8.4 Frais de retour

Principe : Les frais de retour des produits sont à la charge du Client, sauf en cas d'erreur de MENACHOC (produit non conforme ou défectueux).

Modalités de retour :

Petits appareils : expédition par transporteur aux frais du Client
Gros électroménager : reprise par transporteur spécialisé aux frais du Client
Retour en magasin : accepté pour les produits transportables par le Client

Tarification : Les frais de retour sont calculés selon :

Le type et le poids du produit
La distance entre le domicile du Client et nos entrepôts
Le mode de transport nécessaire

Un devis de retour peut être communiqué sur demande avant exercice du droit de rétractation.

8.5 Remboursement

Délai de remboursement : MENACHOC procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter :

De la réception des produits retournés en bon état
Ou de la réception de la preuve d'expédition des produits par le Client

Modalités de remboursement : Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

Montant remboursé :

Prix des produits retournés TTC
Frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins cher proposé)
Non remboursés : frais de retour, frais de livraison supplémentaires choisis par le Client

Remboursement partiel : En cas de retour partiel d'une commande, les frais de livraison ne sont remboursés que si la totalité de la commande est retournée.

8.6 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés par le consommateur

Cas particuliers :

Appareils installés : frais de désinstallation éventuels à la charge du Client
Produits sur mesure : appareils encastrables adaptés aux dimensions spécifiques du Client

8.7 Suspension du remboursement

MENACHOC peut différer le remboursement jusqu'à :

Récupération effective des biens
Réception d'une preuve d'expédition des biens par le Client

Cette disposition s'applique notamment en cas de désaccord sur l'état des produits retournés ou sur le respect des conditions de retour.

9. GARANTIES

9.1 Garantie légale de conformité (2 ans)

Conformément aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, MENACHOC garantit que les produits vendus sont conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Durée et présomption :

Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire

Droits du consommateur : Le consommateur peut choisir entre :

La réparation du bien
Le remplacement du bien

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou entraînent un coût manifestement disproportionné, le consommateur peut :

Conserver le bien et obtenir une réduction du prix
Rendre le bien contre remboursement intégral

Délais d'intervention :

Mise en conformité dans un délai de 30 jours maximum
Extension de 6 mois de garantie en cas de réparation
Renouvellement de la garantie pour 2 ans en cas de remplacement imposé

Mise en œuvre : Pour faire valoir ses droits au titre de cette garantie, le Client doit :

Conserver la facture d'achat comme preuve
Contacter MENACHOC par email (bonjour@menachoc.fr) ou courrier
Retourner le produit dans son emballage d'origine avec accessoires et notice

9.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, MENACHOC est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Conditions d'application :

Le défaut doit être caché (non apparent lors de l'achat)
Le défaut doit rendre le bien impropre à l'usage ou diminuer considérablement cet usage
Le défaut doit être antérieur à la vente

Droits du consommateur : Le consommateur peut choisir entre :

La résolution de la vente (remboursement intégral contre restitution)
Le maintien de la vente avec réduction du prix

Délai d'action : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Procédure : Les réclamations doivent être adressées à MENACHOC dans les 3 jours suivant la découverte du vice, en précisant la nature exacte du défaut constaté.

9.3 Garanties constructeur

Principe : Tous les appareils vendus bénéficient de la garantie constructeur accordée par le fabricant, indépendamment des garanties légales.

Caractéristiques générales :

Durée : généralement 2 ans (variable selon les marques et modèles)
Couverture : pièces et/ou main d'œuvre selon les fabricants
Point de départ : date de livraison (facture et bon de livraison à conserver)

Pièces justificatives obligatoires :

Facture d'achat originale
Numéro de série de l'appareil
Bon de livraison ou de réception

Mise en œuvre :

Contact direct avec le service après-vente constructeur
Coordonnées fournies dans la documentation de l'appareil
MENACHOC peut orienter le Client vers le bon interlocuteur

Exclusions courantes :

Non-respect des conditions d'utilisation
Usure normale des pièces d'usure
Dommages dus à un mauvais entretien
Interventions par des tiers non agréés
Dégâts des eaux, surtensions électriques
Transport et manipulation non conformes

9.4 Garanties commerciales étendues

Garanties optionnelles : MENACHOC peut proposer des garanties commerciales étendues permettant de prolonger la couverture au-delà de la garantie constructeur.

Prestations généralement incluses :

Extension de durée (3 à 5 ans selon les produits)
Couverture pièces et main d'œuvre
Interventions à domicile selon les zones
Prêt d'appareil de remplacement (selon contrat)

Souscription :

Proposée lors de l'achat ou dans un délai déterminé
Conditions particulières remises au Client
Tarification selon le type d'appareil et la durée

Organismes partenaires : Les garanties étendues peuvent être proposées par :

Les fabricants eux-mêmes
La Société Française de Garantie (SFG)
D'autres organismes spécialisés agréés

9.5 Procédure de réclamation

Garanties légales :

Contact de MENACHOC par email ou courrier
Description précise du défaut constaté
Transmission des justificatifs (facture, photos)
Examen de la demande sous 7 jours ouvrés
Proposition de solution conforme aux droits du consommateur

Garantie constructeur :

Vérification de la couverture selon la documentation fournie
Contact du service après-vente constructeur
Intervention selon les modalités du fabricant
MENACHOC assure le suivi et peut intervenir en cas de difficulté

Frais de transport :

Garanties légales : frais de retour remboursés sur justificatifs
Garantie constructeur : selon conditions du fabricant
Garanties étendues : selon conditions contractuelles

Délai de traitement : MENACHOC s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 48h et à apporter une réponse dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

9.6 Conservation des justificatifs

Documents à conserver impérativement :

Facture d'achat originale
Bon de livraison ou récépissé de réception
Documentation constructeur et certificats de garantie
Emballages d'origine pendant toute la période de garantie

Durée de conservation recommandée :

Minimum 2 ans (garantie légale de conformité)
Jusqu'à 5 ans pour les garanties étendues souscrites
Conservation des emballages conseillée pendant 1 an minimum

Importance : Ces documents sont indispensables pour faire valoir vos droits. En leur absence, les constructeurs et MENACHOC peuvent refuser la prise en charge des réclamations.

10. INDICES ET ÉTIQUETAGE

10.1 Indice de réparabilité

Conformément au décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020, tous les appareils électroménagers concernés affichent obligatoirement leur indice de réparabilité sous la forme d'une note sur 10, accompagnée d'un pictogramme coloré.

Produits concernés dans notre gamme :

Lave-linge à hublot
Téléviseurs
Réfrigérateurs et congélateurs
Lave-vaisselle
Aspirateurs
Fours et micro-ondes
Et autres appareils électroménagers selon évolution réglementaire

Informations fournies :

Note globale sur 10 (affichée sur la fiche produit)
Détail des critères de notation disponible sur demande
Pictogramme officiel avec code couleur (rouge à vert)

Objectif : Informer les consommateurs sur la facilité de réparation des appareils pour encourager la réparation plutôt que le remplacement.

10.2 Indice de durabilité (téléviseurs, lave-linge,...)

Depuis 2025 l'indice de durabilité complète l'indice de réparabilité pour offrir une vision globale de la robustesse du produit.

Critères évalués :

Fiabilité et robustesse du produit
Durée de disponibilité des pièces détachées
Durée de la garantie constructeur
Facilité d'entretien et de maintenance

Affichage :

Note sur 10 distincte de l'indice de réparabilité
Pictogramme spécifique avec échelle colorée
Information obligatoire sur la fiche produit

Produits concernés en 2025 :

Tous les téléviseurs (depuis janvier 2025)
Tous les lave-linge (depuis avril 2025)
Extension progressive à d'autres catégories prévue

10.3 Étiquetage énergétique

Conformément au règlement (UE) 2017/1369, tous les appareils électroménagers sont accompagnés de leur étiquette énergétique officielle.

Nouvelle classification (depuis mars 2021) :

Échelle de A (très efficace) à G (peu efficace)
Suppression des classes A+, A++, A+++
Recalibrage pour tenir compte des progrès technologiques

Informations obligatoires :

Classe d'efficacité énergétique (lettre et couleur)
Consommation énergétique annuelle en kWh
Caractéristiques spécifiques selon le type d'appareil :
- Capacité (litres, kg, couverts...)
- Niveau sonore en décibels
- Durée de programme (lave-linge, lave-vaisselle)
- Taille d'écran (téléviseurs)

Affichage sur le site :

Étiquette énergétique complète sur chaque fiche produit
Classe énergétique mise en évidence
Possibilité de télécharger l'étiquette en haute définition

10.4 Accès base EPREL (QR Code)

Depuis le 1er mars 2021, toutes les étiquettes énergétiques comportent un QR Code permettant l'accès à la base de données EPREL (European Product Registry for Energy Labelling).

Fonctionnement :

QR Code unique par modèle d'appareil
Scan avec smartphone ou tablette
Accès direct aux informations détaillées du produit

Informations disponibles dans EPREL :

Fiche produit complète du fabricant
Caractéristiques techniques détaillées
Résultats des tests de performance
Instructions d'installation et d'utilisation
Informations sur les pièces détachées

Avantages pour le consommateur :

Transparence totale sur les performances
Comparaison facilitée entre modèles
Accès aux données officielles constructeur
Information indépendante des arguments commerciaux

10.5 Bonus réparation

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, certaines réparations peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État.

Principe du bonus réparation :

Aide financière pour la réparation d'appareils électroménagers
Montant variable selon le type d'appareil
Versé directement au réparateur agréé
Réduction immédiate sur la facture de réparation

Conditions d'éligibilité :

Appareil âgé de plus de 2 ans
Réparation effectuée par un réparateur labellisé QualiRépar
Panne couverte par le dispositif

Réparateurs agréés : MENACHOC peut orienter ses clients vers des réparateurs bénéficiant du label QualiRépar pour profiter de ce bonus.

Information disponible :

Montants du bonus réparation affichés sur les fiches produits concernées
Coordonnées des réparateurs agréés dans le Morbihan
Conditions d'accès au dispositif

10.6 Disponibilité des pièces détachées

Conformément à l'article R. 111-4 du Code de la consommation, les fabricants s'engagent sur la disponibilité des pièces détachées.

Obligations des fabricants :

Durée minimale de disponibilité : 10 ans pour le gros électroménager
Information obligatoire au moment de la vente
Prix des pièces principales communiqué pendant 5 ans

Information fournie par MENACHOC :

Durée d'engagement du fabricant pour chaque produit
Coordonnées pour l'accès aux pièces détachées
Estimation des coûts de réparation les plus courants

Pièces concernées :

Pièces nécessaires à l'utilisation de l'appareil
Pièces contribuant au maintien des performances énergétiques
Éléments de sécurité indispensables

10.7 Engagement de conformité

Contrôles réglementaires : Les informations d'étiquetage et d'indice de réparabilité font l'objet de contrôles par les services compétents pour garantir la protection des consommateurs.

Engagement de MENACHOC :

Respect scrupuleux de toutes les obligations d'affichage réglementaires
Mise à jour régulière des informations produits
Formation continue des équipes sur les évolutions réglementaires
Information transparente des clients sur les caractéristiques des appareils

Mise à jour des informations : MENACHOC s'engage à maintenir à jour toutes les informations obligatoires et à informer les clients de toute évolution réglementaire affectant les produits commercialisés.

11. ÉCO-PARTICIPATION ET RECYCLAGE

11.1 Éco-participation DEEE

Conformément aux articles L. 541-10-1 et suivants du Code de l'environnement, une éco-participation est appliquée sur tous les équipements électriques et électroniques vendus pour financer leur collecte et recyclage en fin de vie.

Affichage : Le montant de l'éco-participation est affiché distinctement du prix de vente sur :

Chaque fiche produit du site
Le récapitulatif de commande
La facture (ligne séparée)

Organismes agréés : L'éco-participation collectée est reversée aux organismes agréés par l'État pour la gestion des DEEE.

11.2 Barèmes 2025

Les montants d'éco-participation appliqués respectent les barèmes officiels 2025 et sont régulièrement mis à jour selon les décisions des organismes agréés.

11.3 Reprise des anciens appareils ("1 pour 1")

Conformément à l'article L. 541-10-8 du Code de l'environnement, MENACHOC assure gratuitement la reprise de votre ancien équipement lors de l'achat d'un appareil neuf équivalent.

Les conditions détaillées de reprise sont précisées à l'article 7.8 des présentes CGV.

Information : Les surfaces de vente EEE de MENACHOC étant inférieures à 400m², l'obligation de reprise sans achat ne s'applique pas.

11.4 Interdiction ordures ménagères

Il est strictement interdit de jeter les équipements électriques et électroniques avec les ordures ménagères. Tous les appareils portent le pictogramme "poubelle barrée".

Solutions de collecte :

Dépôt en déchèterie municipale
Points de collecte agréés (www.eco-systemes.fr)
Reprise par MENACHOC uniquement lors de l'achat d'un appareil équivalent

12. SERVICE APRÈS-VENTE

12.1 Orientation vers les constructeurs

MENACHOC oriente ses clients vers les services après-vente agréés par les constructeurs pour toutes les interventions techniques, réparations et fourniture de pièces détachées après la période de garantie légale.

Rôle de MENACHOC :

Information et orientation vers les bons interlocuteurs
Transmission des coordonnées des services constructeurs
Accompagnement en cas de difficultés avec le SAV constructeur
Suivi de la satisfaction client

12.2 Coordonnées des services constructeurs

Sources d'information : Les coordonnées des services après-vente sont disponibles :

Dans la documentation fournie avec chaque appareil
Sur les sites internet des fabricants
Sur demande auprès du service client MENACHOC (bonjour@menachoc.fr)
Dans l'espace client sur www.menachoc.com

Mise à jour : MENACHOC met régulièrement à jour ses bases de données des contacts SAV constructeurs et informe les clients des éventuels changements.

12.3 Pièces détachées

Obligation des fabricants : Conformément à l'article R. 111-4 du Code de la consommation, les fabricants s'engagent sur la disponibilité des pièces détachées pendant une durée minimale de 10 ans pour le gros électroménager.

Informations fournies par MENACHOC :

Durée d'engagement du fabricant pour chaque produit
Coordonnées pour l'accès aux pièces détachées
Références des pièces principales si disponibles

Commande de pièces : Les commandes de pièces détachées s'effectuent directement auprès des constructeurs ou de leurs réseaux agréés. MENACHOC peut faciliter le contact mais n'assure pas la vente de pièces détachées.

12.4 Réparations et interventions

Réparations sous garantie : Pour les réparations couvertes par les garanties (légale ou constructeur), les clients sont orientés vers les réseaux agréés selon les procédures détaillées au chapitre 9 des présentes CGV.

Réparations hors garantie : Pour les interventions hors garantie, MENACHOC peut recommander :

Le réseau de réparateurs agréés par le constructeur
Des réparateurs indépendants qualifiés de la région
Des entreprises bénéficiant du label QualiRépar (bonus réparation)

12.5 Label QualiRépar et bonus réparation

Information sur le bonus réparation : MENACHOC informe ses clients sur l'existence du bonus réparation de l'État pour certaines réparations d'appareils électroménagers âgés de plus de 2 ans.

Réparateurs labellisés : Sur demande, MENACHOC peut communiquer les coordonnées des réparateurs bénéficiant du label QualiRépar dans le Morbihan et les départements limitrophes.

Conditions du bonus :

Appareil âgé de plus de 2 ans
Réparation effectuée par un réparateur labellisé QualiRépar
Panne couverte par le dispositif
Réduction immédiate sur la facture de réparation

12.6 Accompagnement client

Assistance MENACHOC : En cas de difficulté avec un service après-vente constructeur, MENACHOC peut :

Intervenir comme médiateur auprès du constructeur
Faciliter les échanges entre le client et le SAV
Orienter vers les solutions de médiation appropriées
Fournir les justificatifs d'achat nécessaires

Limites d'intervention : MENACHOC ne peut pas :

Forcer un constructeur à intervenir hors garantie
Prendre en charge financièrement les réparations
Assurer des réparations directement
Se substituer aux obligations du constructeur

12.7 Conservation des documents

Documents à conserver : Pour faciliter les interventions SAV, il est indispensable de conserver :

La facture d'achat MENACHOC
Le bon de livraison ou récépissé de réception
La documentation constructeur complète
Les certificats de garantie
Les justificatifs d'interventions précédentes

Durée de conservation :

Minimum 2 ans (garantie légale de conformité)
10 ans recommandés pour le gros électroménager (durée des pièces détachées)
Pendant toute la durée des garanties étendues souscrites

Duplicatas : En cas de perte de la facture d'achat, MENACHOC peut fournir un duplicata sur présentation d'une pièce d'identité et des références de la commande.

13. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

13.1 Limitation de responsabilité

Conformité des produits : Les produits proposés à la vente par MENACHOC sont conformes à la législation française et européenne en vigueur ainsi qu'aux normes applicables en France.

Responsabilité de MENACHOC : MENACHOC est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, que ces obligations soient exécutées par MENACHOC elle-même ou par d'autres prestataires de services (transporteurs, installateurs), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Exonération de responsabilité : MENACHOC peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

Soit au consommateur
Soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat
Soit à un cas de force majeure

13.2 Cas de force majeure

Définition : Constituent des cas de force majeure ou des événements assimilés, au sens de l'article 1218 du Code civil, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et inévitables.

Événements reconnus : Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

Catastrophes naturelles (inondations, incendies, tempêtes, tremblements de terre)
Épidémies ou pandémies déclarées par les autorités sanitaires
Guerres, attentats, actes de terrorisme
Grèves générales ou sectorielles affectant les transports ou les services publics
Décisions gouvernementales ou administratives (confinements, restrictions)
Panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité
Cyber-attaques majeures paralysant les systèmes informatiques

Conséquences : En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. MENACHOC informera le Client dans les plus brefs délais de la survenance d'un tel événement.

Résiliation : Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat en cours, sans indemnité de part et d'autre.

13.3 Limitation des dommages

Utilisation des produits : L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, d'installation non conforme ou de mauvaise utilisation, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ni mettre en cause la responsabilité de MENACHOC.

Dommages indirects : MENACHOC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que :

Perte d'exploitation ou de bénéfices
Perte de clientèle ou d'image
Trouble commercial quelconque
Perte de données ou d'informations
Coûts de réparation ou de remplacement de biens endommagés par l'appareil défaillant

13.4 Assurances

Couverture MENACHOC : MENACHOC a souscrit auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables toutes les polices d'assurance nécessaires pour couvrir les risques liés à son activité, notamment :

Responsabilité civile professionnelle
Responsabilité civile produits
Assurance transport des marchandises

Recommandations au Client : Il est fortement recommandé au Client de :

Vérifier auprès de son assureur la couverture des appareils électroménagers
Souscrire une assurance complémentaire si nécessaire
Déclarer à son assurance habitation l'acquisition de nouveaux appareils de valeur

13.5 Obligations du Client

Utilisation conforme : Le Client s'engage à :

Utiliser les appareils conformément aux instructions du fabricant
Respecter les consignes de sécurité et d'entretien
Faire procéder aux installations par des professionnels qualifiés si nécessaire
Effectuer la maintenance préventive recommandée

Installation et raccordement : Le Client est responsable de :

La conformité de ses installations électriques, hydrauliques ou gaz
La mise aux normes éventuellement nécessaire avant installation
L'accessibilité du lieu d'installation
Le respect des contraintes d'environnement (température, humidité, ventilation)

Déclarations d'incident : En cas de problème, le Client s'engage à :

Cesser immédiatement l'utilisation de l'appareil défaillant
Informer MENACHOC dans les plus brefs délais
Conserver l'appareil en l'état pour expertise éventuelle
Faciliter les interventions des techniciens ou experts

13.6 Prescription

Délais de prescription : Toute action dirigée contre MENACHOC, pour quelque cause que ce soit, se prescrit dans les délais légaux :

Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance
Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice
Responsabilité contractuelle : 5 ans à compter du fait générateur

Point de départ : Les délais de prescription courent à compter :

De la livraison pour les défauts apparents
De la découverte du dommage pour les vices cachés
De la survenance du fait générateur pour les autres actions

13.7 Cessions et sous-traitance

Prestataires tiers : MENACHOC peut faire appel à des prestataires tiers pour l'exécution de certaines obligations (transport, installation, SAV), notamment en dehors du département du Morbihan.

Responsabilité : MENACHOC demeure responsable de plein droit vis-à-vis du Client de la bonne exécution de ces prestations, sous réserve des limitations prévues aux présentes CGV.

14. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

14.1 Collecte et traitement

Responsable de traitement : MENACHOC, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des Clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Données collectées : Dans le cadre de la relation commerciale, MENACHOC collecte les données suivantes :

Données d'identification : nom, prénom, adresse, téléphone, email
Données de commande : produits achetés, montants, dates, modes de paiement
Données de livraison : adresses, créneaux, instructions spéciales
Données de navigation : cookies techniques, logs de connexion
Données de communication : échanges emails, appels téléphoniques

Base légale : Le traitement des données personnelles est fondé sur :

L'exécution du contrat de vente (article 6.1.b du RGPD)
Les obligations légales (facturation, garanties) (article 6.1.c du RGPD)
L'intérêt légitime de MENACHOC (amélioration des services) (article 6.1.f du RGPD)
Le consentement du Client (marketing, cookies) (article 6.1.a du RGPD)

14.2 Finalités d'utilisation

Finalités principales : Les données personnelles sont traitées pour :

Gérer les commandes et assurer leur exécution
Procéder à la facturation et au recouvrement
Assurer le service client et le suivi des réclamations
Respecter les obligations légales (garanties, comptabilité)
Gérer les retours et la reprise d'anciens appareils

Finalités secondaires (avec consentement) : Avec l'accord du Client, les données peuvent être utilisées pour :

L'envoi d'offres commerciales personnalisées
L'amélioration de l'expérience d'achat
Les enquêtes de satisfaction
L'information sur les nouveaux produits et services

14.3 Droits des utilisateurs

Droits reconnus par le RGPD : Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout Client dispose des droits suivants :

Droit d'accès : Obtenir la confirmation du traitement de ses données et accéder à ces données

Droit de rectification : Faire corriger des données inexactes ou incomplètes

Droit à l'effacement : Demander la suppression de ses données dans certains cas

Droit à la limitation : Demander la limitation du traitement dans certaines situations

Droit à la portabilité : Récupérer ses données dans un format structuré et lisible

Droit d'opposition : S'opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière

Droits relatifs aux cookies : Paramétrer les cookies via les outils du navigateur

14.4 Exercice des droits

Modalités d'exercice : Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande :

Par email : bonjour@menachoc.fr
Par courrier : MENACHOC - Zone Industrielle de Kermelin - 24 Rue Ampère - 56890 Saint-Avé

Pièces justificatives : La demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé pour vérifier l'identité du demandeur.

Délai de réponse : MENACHOC s'engage à répondre dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.

Réclamation : En cas de difficulté, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sur www.cnil.fr.

14.5 Durée de conservation

Clients actifs :

Données de commande : 10 ans (obligations comptables et fiscales)
Données client : 3 ans après la dernière commande
Données de garantie : durée de la garantie + 2 ans

Prospects :

Données de prospection : 3 ans maximum sans interaction
Cookies publicitaires : 13 mois maximum

Données supprimées :

Données de paiement : non conservées (gestion par prestataires bancaires)
Données de navigation : logs anonymisés après 12 mois

14.6 Destinataires des données

Destinataires internes : Les données sont accessibles aux services de MENACHOC strictement habilités : commercial, logistique, comptabilité, service client.

Prestataires externes : MENACHOC peut transmettre certaines données à ses prestataires dans le cadre de l'exécution des commandes :

Transporteurs et livreurs (coordonnées de livraison)
Installateurs partenaires (coordonnées et produits)
Prestataire de paiement (données de transaction)
Hébergeur du site web (données techniques)

Transferts hors UE : Aucune donnée personnelle n'est transférée en dehors de l'Union Européenne.

14.7 Cookies

Types de cookies utilisés : Le site www.menachoc.com utilise différents types de cookies :

Cookies techniques : Indispensables au fonctionnement du site (panier, session)
Cookies analytiques : Mesure d'audience et amélioration du site
Cookies publicitaires : Personnalisation des offres (soumis à consentement)

Paramétrage : Le Client peut paramétrer les cookies :

Lors de sa première visite (bandeau de consentement)
À tout moment via les paramètres de son navigateur
Via l'outil de gestion des cookies du site

Durée de conservation :

Cookies techniques : durée de la session
Cookies analytiques : 13 mois maximum
Cookies publicitaires : 13 mois maximum

14.8 Sécurité des données

Mesures techniques : MENACHOC met en œuvre les mesures techniques appropriées pour protéger les données :

Chiffrement SSL pour les transmissions
Contrôle d'accès aux données
Sauvegardes régulières et sécurisées
Mise à jour des systèmes de sécurité

Mesures organisationnelles :

Formation du personnel à la protection des données
Politique de confidentialité interne
Procédures en cas d'incident de sécurité
Contrats de sous-traitance conformes au RGPD

Notification d'incident : En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés du Client, MENACHOC s'engage à notifier l'incident aux autorités compétentes et, si nécessaire, aux personnes concernées dans les délais légaux.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Protection du site et contenus

Droits de MENACHOC : Le site www.menachoc.com, sa structure générale, ses textes, images, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, ainsi que tout autre élément composant le site sont la propriété de MENACHOC ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au bénéfice de MENACHOC.

Ces éléments sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, exploités ou représentés, en totalité ou en partie, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de MENACHOC.

Éléments protégés :

Architecture et design du site web
Textes descriptifs des produits
Photographies des produits et du magasin
Logos, graphismes et éléments visuels
Base de données produits
Arborescence et organisation du site

15.2 Marques et logos

Marque MENACHOC : La marque "MENACHOC" ainsi que tous les signes distinctifs reproduits sur le site www.menachoc.com sont des marques déposées ou en cours de dépôt par MENACHOC ou ses partenaires.

Marques partenaires : Les marques, logos et signes distinctifs des fabricants et partenaires commerciaux (marques d'électroménager, labels, certifications) reproduits sur le site sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Interdiction d'usage : Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques et logos, sans l'autorisation écrite de leurs propriétaires, est interdite au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

15.3 Utilisation autorisée

Usage privé : L'utilisation du site www.menachoc.com est autorisée pour un usage strictement privé et personnel. Le Client peut :

Consulter les pages du site pour ses besoins personnels
Imprimer des pages pour son usage personnel
Télécharger temporairement des éléments en vue de leur consultation privée

Utilisations interdites : Il est formellement interdit :

De reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du site
D'utiliser les contenus à des fins publicitaires ou commerciales
De créer des liens profonds vers les pages du site sans autorisation
D'extraire ou réutiliser de façon systématique la base de données produits
De porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du site

15.4 Contenus des utilisateurs

Responsabilité des utilisateurs : Les Clients qui transmettent des contenus (avis, commentaires, photos) sur le site garantissent qu'ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires et que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Licence d'utilisation : En publiant des contenus sur le site, le Client accorde à MENACHOC une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire, modifier et diffuser ces contenus dans le cadre de l'exploitation du site.

Modération : MENACHOC se réserve le droit de refuser, supprimer ou modifier tout contenu qui contreviendrait aux présentes CGV, à la législation en vigueur ou aux bonnes mœurs.

15.5 Liens hypertextes

Liens entrants : La création de liens hypertextes vers le site www.menachoc.com est autorisée sous réserve :

Que les liens pointent vers la page d'accueil du site
Qu'ils ne portent pas atteinte à l'image de MENACHOC
Qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales sans autorisation

Liens sortants : Le site www.menachoc.com peut contenir des liens vers des sites tiers (fabricants, partenaires, organismes officiels). MENACHOC n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

15.6 Respect des droits tiers

Images et contenus fabricants : MENACHOC utilise les visuels et descriptions produits fournis par les fabricants dans le cadre de partenariats commerciaux ou sous licence d'utilisation. En cas de contestation, MENACHOC s'engage à retirer immédiatement tout contenu litigieux.

Signalement d'atteinte : Toute personne physique ou morale estimant qu'un contenu publié sur le site porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut en informer MENACHOC :

Par email : bonjour@menachoc.fr
En précisant les éléments permettant d'identifier le contenu litigieux
En justifiant de ses droits sur l'élément concerné

15.7 Sanctions

Contrefaçon : Toute reproduction non autorisée des éléments protégés constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Recours : MENACHOC se réserve le droit d'entreprendre toute action légale contre toute personne physique ou morale qui contreviendrait aux dispositions du présent article, y compris par voie de référé.

16. MÉDIATION ET LITIGES

16.1 Médiation de la consommation

Obligation légale : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Médiateur désigné : MENACHOC adhère au service de médiation de l'Association de Médiation Européenne (AME CONSO).

Coordonnées du médiateur :

Association de Médiation Européenne (AME CONSO)
Adresse : 11 Place Dauphine - 75001 Paris
Téléphone : 09 53 01 02 69
Site internet : www.mediationconso-ame.com
Email : contact@mediationconso-ame.com

16.2 Conditions de saisine

Démarche préalable obligatoire : Avant toute saisine du médiateur, le Client doit impérativement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de MENACHOC par écrit (email ou courrier recommandé).

Délai de réponse MENACHOC : MENACHOC s'engage à répondre à toute réclamation écrite dans un délai maximum de :

48 heures pour un accusé de réception
10 jours ouvrables pour une réponse de fond

Conditions de recevabilité : La saisine du médiateur est possible si :

La demande n'est pas manifestement infondée ou abusive
Le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
Le litige n'entre pas dans le champ de compétence d'un autre médiateur
La demande est formulée dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite auprès de MENACHOC

16.3 Procédure de médiation

Saisine du médiateur : La demande de médiation peut être effectuée :

En ligne sur le site www.mediationconso-ame.com
Par courrier postal à l'adresse du médiateur
En remplissant le formulaire de saisine disponible sur le site du médiateur

Pièces à fournir :

Copie de la réclamation adressée à MENACHOC
Copie de la réponse de MENACHOC ou preuve de l'absence de réponse
Tout document utile à la compréhension du litige
Justificatifs d'achat (facture, bon de commande)

Déroulement :

La médiation est gratuite, confidentielle et équitable
Le médiateur dispose de 90 jours pour proposer une solution
Les parties restent libres d'accepter ou refuser la proposition
La médiation n'interrompt pas les délais de prescription

16.4 Plateforme européenne ODR

Règlement en ligne des litiges : Conformément au règlement européen n°524/2013, les consommateurs peuvent également saisir la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) créée par la Commission européenne.

Accès à la plateforme : La plateforme RLL est accessible à l'adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Fonctionnement : Cette plateforme permet aux consommateurs de l'Union européenne de résoudre en ligne leurs litiges contractuels avec des professionnels, sans avoir recours aux tribunaux.

16.5 Juridiction compétente

Compétence territoriale : En cas d'échec de la médiation et de recours contentieux, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du produit.

Compétence matérielle : Selon le montant du litige :

Tribunal de proximité : litiges inférieurs à 10 000 euros
Tribunal judiciaire : litiges supérieurs à 10 000 euros
Tribunal de commerce : pour les litiges entre professionnels

Prescription : Toute action judiciaire doit être intentée dans les délais de prescription légaux :

2 ans pour les actions en garantie légale de conformité
2 ans pour les actions en garantie des vices cachés (à compter de leur découverte)
5 ans pour les actions contractuelles de droit commun

16.6 Droit applicable

Loi française : Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit français.

Langue du contrat : Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction en langue étrangère, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

Hiérarchie des normes : En cas de conflit entre les dispositions des présentes CGV et les dispositions légales impératives du Code de la consommation, ces dernières prévalent.

16.7 Information du consommateur

Affichage obligatoire : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, les coordonnées du médiateur sont affichées :

Sur le site www.menachoc.com (page CGV et mentions légales)
Dans tous les magasins MENACHOC de manière visible
Sur les factures et confirmations de commande

Information préalable : MENACHOC informe le Client de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation dès l'apparition d'un litige et avant toute procédure judiciaire.

16.8 Voies de recours alternatives

Associations de consommateurs : Le Client peut également solliciter l'aide d'associations de consommateurs agréées pour l'accompagner dans la résolution de son litige.

Conciliation : Une tentative de conciliation amiable peut être entreprise avant toute action judiciaire, notamment avec l'assistance d'un conciliateur de justice.

Délégué de la DGCCRF : Pour les litiges relatifs à la conformité réglementaire (étiquetage, prix, etc.), le Client peut signaler les manquements à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Intégralité de l'accord

Document contractuel complet : Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre MENACHOC et le Client concernant l'objet des présentes.

Elles annulent et remplacent tous accords, arrangements ou déclarations antérieurs relatifs à leur objet. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties ou d'une mise à jour des CGV selon les modalités prévues à l'article 2.2.

Documents complémentaires : Les présentes CGV s'appliquent conjointement avec :

La politique de confidentialité de MENACHOC
Les conditions particulières de livraison et d'installation
Les garanties constructeurs spécifiques
Les conditions des garanties étendues souscrites

17.2 Nullité partielle

Principe de divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Remplacement des clauses nulles : Les parties s'efforceront de remplacer les clauses déclarées nulles et non valides par des clauses valides se rapprochant le plus possible du sens et de la portée des clauses initialement convenues.

Maintien de l'équilibre contractuel : La nullité d'une clause ne peut entraîner la nullité de l'ensemble du contrat que si la clause en question constitue un élément déterminant de l'engagement des parties.

17.3 Archivage électronique

Système d'archivage : Conformément aux articles 1366 et 1379 du Code civil, MENACHOC procède à l'archivage électronique des commandes et des factures.

Durée de conservation : Les documents sont archivés pendant :

10 ans pour les factures (obligations comptables et fiscales)
5 ans pour les bons de commande et conditions contractuelles
Toute la durée des garanties pour les documents de garantie

Valeur probante : Ces documents électroniques constituent des preuves admissibles devant les tribunaux au même titre que les documents papier, conformément à l'article 1379 du Code civil.

Accès aux archives : Le Client peut demander une copie de ses factures et bons de commande archivés en adressant une demande à MENACHOC, accompagnée d'une pièce d'identité.

17.4 Langue du contrat

Langue française : Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Traductions : En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation ou de contestation.

Communication : Tous les échanges entre MENACHOC et ses Clients s'effectuent en langue française, conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

17.5 Indépendance des parties

Relation commerciale : Les présentes Conditions Générales de Vente n'ont pas pour effet de créer entre MENACHOC et le Client une relation de société, de mandat, de représentation commerciale ou de salariat.

Chaque partie conserve son indépendance et sa responsabilité propre.

17.6 Non-renonciation

Tolérance sans renonciation : Le fait pour MENACHOC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Renonciation expresse : Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes CGV ne sera valable si elle n'est expresse et écrite.

17.7 Notifications

Modalités de notification : Toute notification requise par les présentes CGV sera réputée valablement délivrée si elle est adressée :

Par email avec accusé de réception
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Par remise en main propre contre décharge

Changement d'adresse : Le Client s'engage à communiquer à MENACHOC tout changement de ses coordonnées (adresse postale, email, téléphone) afin de recevoir les communications importantes.

17.8 Cession

Cession par le Client : Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGV sans l'accord écrit préalable de MENACHOC.

Cession par MENACHOC : MENACHOC peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, notamment en cas de cession d'entreprise, fusion ou restructuration.

Le Client en sera informé par tout moyen approprié.

17.8 Entrée en vigueur et mise à jour

Date d'entrée en vigueur : Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site www.menachoc.com.

Dernière mise à jour : Date de dernière mise à jour : [Date à compléter]

Consultation : Les CGV peuvent être consultées à tout moment sur le site www.menachoc.com et téléchargées au format PDF.

Une version papier peut être adressée gratuitement sur simple demande.

17.9 Contact

Service juridique : Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter MENACHOC :

Email : cgv@menachoc.fr
Courrier : MENACHOC - Service Juridique - Zone Industrielle de Kermelin - 24 Rue Ampère - 56890 Saint-Avé
Téléphone : 02 97 60 73 73