Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MENACHOC.COM

SOCIETE NOUVELLE DISTR. ELECTROMENAGER - MENACHOC
Version 2.0 - En vigueur à compter du 05/05/2026

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Hébergeur :
SAS OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - www.ovhcloud.com

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Vendeur : la société SOCIETE NOUVELLE DISTR. ELECTROMENAGER, exploitant le site sous l'enseigne MENACHOC.

Site : le site internet accessible à l'adresse www.menachoc.com.

Client : toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux acheteurs professionnels.

Produit(s) : les appareils électroménagers (petit et gros électroménager) proposés à la vente sur le Site.

Commande : toute demande d'achat de Produit(s) passée par le Client sur le Site.

ARTICLE 3 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes à distance conclues via le Site www.menachoc.com entre le Vendeur et des consommateurs particuliers.

Toute commande passée sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Les CGV applicables aux ventes en magasin font l'objet d'un document distinct.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment pour se conformer à toute nouvelle réglementation. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Conformément aux articles 1112-1 du Code civil et L. 221-5 du Code de la consommation, le Vendeur communique au Client, avant toute commande :

• les caractéristiques essentielles de chaque Produit ;
• le prix TTC et les frais de livraison ;
• le délai de livraison estimé ;
• les modalités de paiement acceptées ;
• les conditions du droit de rétractation et le formulaire type ;
• les garanties légales applicables ;
• les coordonnées du service client et du médiateur de la consommation.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations.

ARTICLE 5 - PRODUITS, DISPONIBILITÉ ET PRIX

5.1 Caractéristiques des produits

Chaque Produit est décrit sur le Site avec ses caractéristiques essentielles. Les photos et visuels sont fournis à titre illustratif uniquement et ne constituent pas un élément contractuel. Le fabricant peut modifier les caractéristiques techniques de ses produits sans préavis. Le Vendeur ne peut en être tenu responsable.

5.2 Disponibilité

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La plupart des Produits sont disponibles en entrepôt. Pour les Produits en réapprovisionnement, le délai fournisseur est communiqué par email lors de la confirmation de commande.

Si un Produit devient indisponible après validation de la commande, le Client est informé par email et peut choisir entre :

• un Produit de qualité et de prix équivalents ;
• un avoir du montant du Produit concerné ;
• un remboursement intégral.

5.3 Prix

Les prix sont affichés en euros TTC. Ils ne comprennent pas les frais de livraison et d'installation, indiqués séparément lors de la commande. Les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 6 - COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

6.1 Processus de commande

La commande se déroule en plusieurs étapes :

1. Sélection des Produits et ajout au panier.
2. Vérification du contenu du panier et correction éventuelle.
3. Choix du mode de livraison et, le cas échéant, demande de reprise de l'ancien appareil.
4. Identification compte client avec obligation de créer un compte client.
5. Saisie de l'adresse de livraison.
6. Choix du mode de paiement.
7. Relecture du récapitulatif de commande.
8. Acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet.
9. Validation définitive et paiement.

Le Client peut vérifier et corriger sa commande à chaque étape, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

6.2 Compte client

Le Client peut commander avec ou sans création de compte. En cas de création de compte, il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de leur utilisation. En cas de fraude avérée, le compte pourra être désactivé de plein droit.

6.3 Confirmation de commande

Après validation, le Vendeur adresse au Client un email de confirmation contenant le récapitulatif, le numéro de commande, les présentes CGV, le formulaire de rétractation et le délai de livraison estimé.

La vente est définitivement conclue à compter de l'envoi de cet email et de l'encaissement du paiement.

6.4 Droit de refus

Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande en cas de :

• litige en cours avec le Client ;
• suspicion de fraude ou de données erronées ;
• abus répété du droit de rétractation ;
• commande anormale laissant présumer une revente ;
• impossibilité de livraison.

Le Client en est informé par email et remboursé intégralement dans les 14 jours.

6.5 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits jusqu'à l'encaissement complet du prix, frais inclus. Le transfert de propriété n'intervient qu'à ce moment, quel que soit le délai de livraison.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

7.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) : paiement sécurisé en débit immédiat via le serveur du Crédit Agricole, sous protocole SSL. Aucune donnée bancaire n'est transmise au Vendeur.
• Paiement en plusieurs fois avec Alma :

  • disponible en 2x, 3x ou 4x sans frais.

  • disponible en x10 ou x12 avec des frais selon le taux en vigueur et à la charge du client.

  • pour les commandes comprises entre 150 € et 3000 €.

  • Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.*

  • Des frais pourront être facturés par Alma.*

  • Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.*

  • En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.*

  • En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.*

  • Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.*

  • Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :*

  • Article L312-52 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :*

    • 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;*

    • 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.*

    • Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.*

  • Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.*

  • Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.*

  • Pour toutes réclamations avec Alma vous pouvez les contacter via ce lien : https://help.almapay.com/*

• Virement bancaire : la commande est prise en compte après réception et confirmation du virement par la banque.

7.2 Sécurité et refus de paiement

En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel un litige est en cours.

7.3 Facturation

La facture est adressée par email au Client avec la confirmation de commande.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine continentale, à l'exclusion de la Corse, des DOM-TOM et des îles non reliées au continent par une route accessible à marée basse.

8.2 Délais et modalités de livraison

Le détail des prestations de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs délais sont présentés sur le Site lors de la commande.

Les délais s'entendent en jours ouvrés à compter de l'expédition, et excluent les weekends et jours fériés. Ils sont donnés à titre indicatif.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, si le délai de livraison convenu n'est pas respecté, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Faute d'exécution dans ce nouveau délai, le Client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral sous 14 jours.

8.3 Obligations du Client

Pour permettre le bon déroulement de la livraison, le Client doit :

• vérifier l'accessibilité du lieu de livraison (portes, escaliers, ascenseurs, couloirs) ;
• s'assurer que les installations existantes (électricité, arrivée d'eau) sont conformes aux normes en vigueur et prêtes ;
• être présent ou désigner un représentant adulte ;
• vérifier l'état du colis et du Produit en présence du livreur ;
• formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison en cas d'anomalie.

Le non-respect de ces obligations dégage le Vendeur de toute responsabilité pour les difficultés ou dommages qui en résulteraient.

En cas d'absence lors d'un RDV convenu, une nouvelle tentative de livraison pourra être facturée au Client. Sans solution dans un délai raisonnable, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande. Des frais de retour du/des matériel(s) seront facturés à la charge du client.

8.4 Prestations d'installation & exclusions (hors département du Morbihan) 

• Les installations de produits que nous proposons sont réalisées par un prestataire extérieur à notre entreprise Ménachoc.
• Selon la zone géographique de votre livraison, le délai de réception de votre commande, initialement prévu entre 3 à 10 jours ouvrés à partir de la date d'expédition, peut à titre exceptionnel être allongé.
• Toutes les prestations incluent la livraison dans la pièce de destination, le déballage et la reprise systématique des emballages.
• Toutes les prestations seront réalisées à l’étage sous réserve d’accessibilité (Cage d’escalier non adaptée, ouverture de porte inférieure à la dimension de l’appareil livré, etc…)
• Toute demande de reprise concernant un ancien matériel selon la règle de reprise 1 pour 1 doit être notifiée par le client à l’étape 3 de la constitution de votre panier avant expédition.
• Les interventions se limitent à des raccordements simples (électrique et eau, si les arrivées sont conformes et existantes).
• Aucune prestation ne comprend le raccordement au GAZ.
• Aucune prestation ne comprend la modification des injecteurs GAZ.
• Aucune prestation ne comprend la modification d’installation (électrique, plomberie, mobilier).
• Aucune prestation ne comprend le montage d’un habillage de porte ou d’une façade de cuisine pour l’achat d’un appareil encastrable.
• Aucune prestation ne comprend l’installation de hotte aspirante.
• Aucune prestation ne comprend la fourniture de matériel non inclus avec l’article acheté, nécessaire à son installation. (Prise électrique, raccordement électrique, rallonge de tuyau d’évacuation etc…)

Appareils pose libre :

• Lavage : Lave-Linge Hublot, Lave-linge Top, Lave-linge Séchant, Sèche-linge, Lave-vaisselle pose libre.
• Cuisson : Four à poser, Micro-ondes à poser, Cuisinière 60cm.
• Froid : Réfrigérateur 1 porte, Réfrigérateur double porte, Combiné réfrigérateur / congélateur, Congélateur armoire, Congélateur coffre, Cave à vin.

Contenu de la prestation pour l'achat d'un appareil pose libre :

• Livraison dans la pièce d’utilisation.
• Déballage et reprise des emballages.
• Retrait des brides de transport pour l’achat d’un lave-linge.
• Raccordement arrivée d’eau.
• Branchement électrique.
• Vérification du fonctionnement. (Selon le type d’appareil concerné)

Appareils Encastrable :

• Lavage : Lave-vaisselle intégrable.
• Cuisson : Plaque de cuisson, Four encastrable, Micro-ondes encastrable, Hottes, - Réfrigérateur intégrable, Congélateur intégrable.

Contenu de la prestation pour l'achat d'un appareil encastrable :

• Livraison dans la pièce d’utilisation.
• Déballage et reprise des emballages.
• Branchement électrique.
• Vérification du fonctionnement. (Selon le type d’appareil concerné)

Contenu de la prestation pour l’achat d’une LIVRAISON A L'ETAGE et/ou INSTALLATION Piano de cuisson et Réfri US :

• Livraison dans la pièce d’utilisation.
• Déballage et reprise des emballages.
• Raccordement en électricité.
• Raccordement en eau pour le réfrigérateur américain.

8.5 Suivi de livraison

Pour les livraisons Colissimo, un email contenant le lien de suivi est envoyé au Client le jour de l'expédition. Pour les livraisons volumineuses avec RDV, le transporteur contacte le Client par SMS ou appel téléphonique.

Le service client est joignable au 02.97.60.73.73, du lundi au vendredi de 14h à 16h, hors jours fériés.

ARTICLE 9 - RÉCEPTION, VÉRIFICATION ET RÉSERVES

9.1 Vérification obligatoire à la livraison

À réception, le Client vérifie immédiatement l'état du colis et du Produit en présence du livreur.

En cas d'anomalie (colis abîmé, produit endommagé, produit manquant), le Client doit obligatoirement :

1. Formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, en présence du livreur.
   Sans mention de la part du Client, le produit est considéré accepté et conforme par le Client.
   Les mentions vagues du type « sous réserve de déballage » sont sans valeur juridique et ne permettront pas de traiter une réclamation.
   Exemples de réserves valides : « Carton perforé et appareil rayé côté gauche », « Façade avant enfoncée », « Appareil manquant ».

2. Conserver un exemplaire du bon de livraison avec les réserves.

3. Contacter le service client Menachoc.com dans les 48 heures par email à [email protected], en joignant :

   • des photos du colis et du Produit endommagé ;
   • la copie du bon de livraison avec réserves ;
   • une description précise du problème.

Aucune réclamation pour dommage apparent ne sera traitée sans respect de cette procédure.

9.2 Refus de livraison

Le Client peut refuser la livraison si le Produit est manifestement endommagé ou non conforme. Ce refus doit être notifié au livreur et signalé sans délai au service client.

9.3 Acceptation sans réserve

La signature du bon de livraison sans réserve précise vaut acceptation du Produit en l'état. Aucune réclamation liée à l'état apparent ne sera acceptée après cette signature.

ARTICLE 10 - TRANSFERT DES RISQUES

Les risques liés au Produit (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession du ou des Produits. Jusqu'à ce moment, le Vendeur est responsable de tout dommage survenant durant le transport.

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Principe

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Ce délai court à compter du jour où le Client prend physiquement possession du Produit.

11.2 Comment exercer ce droit

Le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, par :

• le formulaire type de rétractation joint en Annexe 1 des présentes CGV ;
• un email à [email protected] ;
• un courrier postal à : MENACHOC - 24 Rue Ampère – ZI de Kermelin – 56890 Saint-Avé.

La date d'envoi fait foi.

11.3 Retour du Produit

Après notification, le Client dispose de 14 jours pour retourner le Produit dans son emballage d'origine, en parfait état de revente, avec tous ses accessoires, notices et la facture originale.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour les Produits volumineux, le Client contacte le service client avant tout retour pour convenir des modalités.

Tout Produit retourné utilisé, endommagé, incomplet, sans emballage d'origine ou sans facture ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client à ses frais.

11.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées (prix du Produit et frais de livraison au tarif standard) dans les 14 jours suivant la réception du Produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Sous réserve d'avoir tous les éléments nécessaires au remboursement

11.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 12 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L. 217-1 à L. 217-20 du Code de la consommation (ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), le Vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit.

Pour les biens neufs, la présomption de défaut est de 24 mois à compter de la livraison. Le Client doit prouver l'existence du défaut pendant cette période.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Le Vendeur dispose de 30 jours pour y procéder. Si ces deux options sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut obtenir un remboursement total ou partiel, une fois le produit récupéré par le vendeur.

Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le Client bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale. Si le bien est remplacé, la garantie est renouvelée pour 2 ans à compter du remplacement.

Toute demande doit être adressée à :
MENACHOC - 24 Rue Ampère – ZI de Kermelin – 56890 Saint-Avé
Email : [email protected]

ARTICLE 13 - GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est garant des défauts cachés rendant le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou en diminuant tellement l'usage que le Client ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus.

En cas de vice caché, le Client doit rendre le Produit au vendeur pour se faire rembourser totalement du produit.

L'action doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et constaté techniquement par professionnel agréé sur la marque du produit.

Toute demande doit être adressée à :
MENACHOC - 24 Rue Ampère - ZI de Kermelin - 56890 Saint-Avé
Email : [email protected]

ARTICLE 14 - GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR

En complément des garanties légales, le Client peut bénéficier de la garantie commerciale du fabricant. Sa durée et ses conditions sont précisées dans la documentation livrée avec le Produit. Elle est généralement de 2 ans et couvre les pièces défectueuses, voire la main-d'œuvre et les déplacements selon les marques.

En cas de panne sous garantie constructeur, le Client contacte directement le fabricant ou le service client MENACHOC, qui l'oriente vers le réseau technique agréé.

La garantie constructeur ne couvre pas :

• le non-respect des instructions d'utilisation ;
• les dommages d'origine externe (choc, dégât des eaux, humidité, oxydation, casse) ;
• les pannes dues à une utilisation anormale ;
• les frais de retour ou d'envoi ;
• Les pièces dites 'esthétiques' (grilles, chapeaux, bruleurs, manchettes, clayettes, balconnets, etc...)

La facture d'achat et le numéro de série du Produit sont indispensables pour toute demande de garantie. Les emballages d'origine et l'ensemble des accessoires du produit concerné doivent être conservés durant toute la période de garantie.

ARTICLE 15 - SERVICE APRÈS-VENTE

Le service client MENACHOC est joignable :

• Téléphone : 02.97.60.73.73 - lundi au vendredi, 14h–16h
• Email : [email protected]
• Courrier : MENACHOC - 24 Rue Ampère - ZI de Kermelin - 56890 Saint-Avé

Toute réclamation doit préciser le numéro de commande, une description du problème et des photos.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

16.1 Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement établi à ses obligations contractuelles. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect ou immatériel, ni de l'incompatibilité d'un Produit avec une installation existante non conforme.

Le fabricant se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques des produits. Le Vendeur ne peut en être tenu responsable, pas plus que de la défaillance d'un fabricant rendant impossible la mise en œuvre de la garantie ou la fourniture de pièces de remplacement.

16.2 Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (grève, inondation, incendie, pandémie, décision administrative, etc.).

Le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. S'il est définitif, le contrat est résolu et le Client remboursé intégralement.

ARTICLE 17 - REPRISE DES ANCIENS APPAREILS ET ÉCO-PARTICIPATION

17.1 Obligation de reprise (DEEE)

Conformément aux articles L. 541-10-1, L. 541-10-8 et R. 541-160 du Code de l'environnement, le Vendeur propose gratuitement la reprise de l'ancien appareil du Client lors de l'achat d'un appareil neuf équivalent (reprise 1 pour 1).

17.2 Demande de reprise

Dans le cadre d'un enlèvement du nouvel appareil depuis l'un de nos deux magasins, la reprise de l'ancien appareil sera effectuée gratuitement sur ce même lieu.

Dans une démarche environnementale, afin de limiter l'impact du transport de marchandises, nous vous invitons dans la mesure du possible à vous rapprocher localement d'un système de collecte existant localement : recyclerie, déchèterie ou autre point de collecte.

Vous trouverez le centre le plus proche ici : http://www.eco-systemes.fr/

Dans le cadre d'une livraison : Le Client doit mentionner la volonté de reprise de son ancien matériel lors de l'étape n°3 de la constitution de son panier, avant de procéder au paiement de sa commande.

Lors de cette étape au moment du choix du mode de livraison, le formulaire suivant est disponible : "Si vous voulez nous laisser un message à propos de votre commande, merci de bien vouloir le renseigner dans le champ ci-contre"

La demande de reprise doit impérativement être formulée explicitement et avant l'expédition de votre commande.

Plusieurs solutions de reprises peuvent être ensuite proposées :

• La reprise s'effectuera au point de livraison ou auprès d'un point de collecte de proximité, qui sera communiqué par le Vendeur, lorsqu'il s'agit d'un petit équipement.

• Ou par la mise en relation auprès d'un prestataire en mesure d'emporter puis valoriser votre ancien matériel.

• Cette reprise peut se faire au moment de la livraison de votre commande ou ultérieurement, selon la prestation de livraison choisie du nouvel appareil.

La reprise s'effectuera selon les mêmes conditions que la livraison de l'appareil neuf, par exemple : devant le domicile ou au pied de l'immeuble pour une prestation de livraison par messagerie.

La reprise pourra être effectuée dans la pièce concernant les prestations de livraison à l'étage ou dans le cadre d'une livraison et mise en service.

L'appareil à reprendre doit être équivalent à l'appareil neuf livré, il doit également présenter un encombrement et un poids équivalent.

L'appareil à reprendre doit être préalablement débranché, vidé, vidangé et/ou dégivré.

La reprise de votre ancien matériel nécessite également qu'il possède un emballage, assurant la protection du produit adapté à la phase de transport retour.

Toute demande de reprise ne respectant pas les conditions précédemment citées, sera susceptible d'être non pris en compte.

17.3 Conditions

L'appareil à reprendre doit :

• être équivalent à l'appareil commandé (type et encombrement similaires) ;
• avoir été préalablement débranché, vidé, vidangé et/ou dégivré ;
• être emballé de manière adaptée pour le transport retour.

Le non-respect de ces conditions peut entraîner le refus de la reprise.

17.4 Modalités

• Retrait en magasin : reprise gratuite sur le lieu de retrait.
• Livraison à domicile : reprise au point de livraison selon la prestation choisie.
• Livraison Colissimo : reprise en point de collecte de proximité communiqué par le Vendeur.

Pour trouver un point de collecte proche : www.ecosystem.eco

17.5 Éco-participation

Conformément à la réglementation en vigueur, une éco-participation est incluse dans le prix de certains Produits. Son montant est indiqué sur la fiche produit et sur la facture.

ARTICLE 18 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

18.1 Responsable du traitement

SOCIETE NOUVELLE DISTR. ELECTROMENAGER - MENACHOC
24 Rue Ampère – ZI de Kermelin – 56890 Saint-Avé - [email protected]

18.2 Données collectées et finalités

Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone) servent à :

• traiter et gérer les commandes ;
• assurer la livraison des Produits ;
• gérer les garanties et le SAV ;
• envoyer des communications commerciales (avec consentement uniquement) ;
• respecter les obligations légales et comptables.

18.3 Destinataires

Les données sont transmises aux seuls prestataires nécessaires à l'exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement et d'installation), contractuellement tenus au respect du RGPD. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.

18.4 Durée de conservation

Les données sont conservées le temps nécessaire à l'exécution du contrat, puis archivées pendant 5 ans maximum à des fins légales et comptables.

18.5 Droits du Client

Conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition.

Pour les exercer : [email protected] ou courrier au siège social.

En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL - www.cnil.fr

18.6 Cookies

Lors de la navigation sur le Site, des cookies peuvent être déposés. Le Client est informé et peut paramétrer ses préférences via le gestionnaire de cookies accessible sur le Site.

ARTICLE 19 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, visuels, arborescence) est la propriété exclusive de MENACHOC ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 20 - LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

20.1 Réclamations

Toute réclamation est adressée en priorité au service client :

• Email : [email protected]
• Courrier : MENACHOC - 24 Rue Ampère – ZI de Kermelin – 56890 Saint-Avé

La réclamation doit préciser le numéro de commande, une description du problème et les justificatifs disponibles.

20.2 Médiation de la consommation

En l'absence de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

AME CONSO - Association de Médiation
197 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris
www.mediationconso-ame.com

20.3 Règlement en ligne des litiges (UE)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

20.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur ou, à défaut, le Tribunal de Commerce de Vannes.

ARTICLE 21 - DISPOSITIONS DIVERSES

Divisibilité : si une clause est déclarée nulle par décision de justice, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

Non-renonciation : le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Intégralité : les présentes CGV constituent l'intégralité du contrat entre les Parties pour tout achat sur le Site et remplacent tout accord antérieur.

ARTICLE 22 - ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE

Avant toute validation de commande, le Client coche la case suivante :

☐ J'ai lu, compris et j'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente, ainsi que les obligations relatives à la livraison, à la vérification du produit et à la gestion des litiges.

Cette action vaut signature électronique et constitue un engagement contractuel au sens de l'article 1366 du Code civil.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)

À retourner à :
MENACHOC - 24 Rue Ampère – ZI de Kermelin – 56890 Saint-Avé
Email : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Commandé le : ________________

Numéro de commande : ________________

Reçu le : ________________

Nom du/des consommateur(s) : ________________

Adresse du/des consommateur(s) : ________________

Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :

Date : ________________

Lien pour télécharger le document de rétractation

CGV version 2.0 - 05/05/2026 - SOCIETE NOUVELLE DISTR. ELECTROMENAGER - MENACHOC